Que s'est-il passé au Luxembourg ? Juillet - août 2026

Police grand-ducale : nouvelles mesures d'ordre public et contrôle d'honorabilité continu

La version consolidée de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, applicable au 25 juillet 2026, intègre un ensemble dense de mesures introduites au fil des modifications successives : rappel à l'ordre et éloignement temporaire d'un lieu (jusqu'à 48 heures, puis interdiction de 15 jours après deux éloignements en 30 jours), fouille de sécurité à trois niveaux, saisie administrative des documents d'identité invalidés, et régime détaillé du fichier central de police avec des durées de conservation différenciées selon la nature des données (de un an pour certaines mentions à trente ans pour les données les plus sensibles).

La loi du 16 juillet 2026 complète ce dispositif par un contrôle d'honorabilité continu des membres de la Police. Le ministère public peut désormais informer le directeur général de la Police qu'un agent fait l'objet d'une procédure pénale en cours, même non définitive, pour crime, délit ou voies de fait, si cela est nécessaire pour prévenir un trouble grave à l'ordre public. Le directeur général peut alors prendre des mesures conservatoires cumulables : retrait de l'arme de service, retrait temporaire de fonction, assignation à des tâches administratives ou suivi psychologique. Une enquête d'honorabilité renforcée est instaurée avant chaque admission au stage, tant pour le cadre policier que pour le cadre civil, avec assimilation des condamnations étrangères prononcées dans l'Union, l'espace Schengen ou l'EEE.

• Source Version consolidée applicable au 25/07/2026 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
• Source Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, Mémorial A n°365

Lutte contre le blanchiment : gouvernance renforcée et préparation de la supervision AMLA

Deux lois de juillet 2026 renforcent l'architecture nationale de lutte contre le blanchiment, dans la perspective de l'entrée en fonction de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), dont le siège est à Francfort. La loi du 16 juillet 2026 érige le Comité de prévention en mécanisme national de coordination de la réponse aux risques de blanchiment, désigne un coordinateur national et institue une évaluation nationale des risques révisée au moins tous les quatre ans, tenant compte de l'évaluation supranationale de la Commission européenne. La loi du 22 juillet 2026 crée un nouveau canal de signalement entre la Cellule de renseignement financier (CRF) et les professionnels assujettis : la CRF peut désormais leur signaler, via un canal sécurisé, des numéros de comptes et des typologies de fraude à grande échelle, les professionnels devant supprimer ces informations dans un délai de six mois et ne pouvoir les utiliser qu'aux fins de la lutte contre le blanchiment.

Le gouvernement, interrogé sur l'état de préparation à la supervision directe de l'AMLA, a répondu ne pas encore disposer d'une estimation du nombre d'entités luxembourgeoises susceptibles d'être supervisées directement, les critères de sélection restant en cours de finalisation au niveau européen. La CSSF participe aux travaux préparatoires et maintient des contacts réguliers avec le secteur, sans qu'un accord de coopération formel avec l'AMLA n'ait encore été conclu.

• Source Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment, Mémorial A n°371
• Source Loi du 22 juillet 2026 portant modification de la loi sur l'organisation judiciaire et de la loi anti-blanchiment, Mémorial A n°412
• Source Chambre des Députés, réponse du 30 juillet 2026 à la question n°31127

Cour d'appel : montée en puissance des effectifs au 16 septembre 2026

La loi du 18 juin 2026 modifie la composition de la Cour supérieure de justice et de la Cour d'appel en deux temps. Une première composition s'applique immédiatement, puis une seconde, aux effectifs augmentés, prend effet le 16 septembre 2026 : la Cour d'appel passera de treize à quatorze chambres, avec des effectifs de présidents de chambre, premiers conseillers et conseillers renforcés en conséquence, de même que ceux du Parquet général. Cette montée en charge, calée sur la rentrée judiciaire, doit être anticipée par les cabinets pour le calendrier des audiences et des désignations.

• Source Loi du 18 juin 2026 portant modification de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Mémorial A n°314

Faillite et procédure : dépôt électronique généralisé des actes

La loi du 17 juillet 2026 insère un article 439-1 dans le Code de commerce et un article 4bis dans la loi du 7 août 2023 sur la préservation des entreprises, autorisant l'enrôlement des assignations et actes d'appel ainsi que le dépôt des requêtes par courrier électronique, jusqu'à minuit le jour d'expiration du délai lorsqu'un délai spécifique s'applique. Le greffe doit accuser réception sans délai indu et les adresses électroniques ainsi que les modalités techniques seront publiées par les autorités judiciaires. Cette modification, en apparence technique, facilite le respect des délais de procédure dans les dossiers de restructuration et de faillite.

• Source Loi du 17 juillet 2026 portant modification du Code de commerce et de la loi du 7 août 2023, Mémorial A n°386

Logement : nouveau régime d'aides à la rénovation énergétique

La loi du 24 juillet 2026 refond le régime d'aides pour la durabilité et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le logement, avec effet au 1er janvier 2026 pour l'essentiel du dispositif, mais report au 1er janvier 2027 pour les aides au photovoltaïque, au stockage et pour la nouvelle procédure de préfinancement. Cette dernière permet, à compter du 1er janvier 2027, un versement direct de l'aide à l'entreprise installatrice, qui la répercute au client par une réduction du prix de vente. La loi abroge la loi du 19 décembre 2025 sur le préfinancement du solaire photovoltaïque, tout en maintenant les demandes introduites sous son empire jusqu'au 1er janvier 2027. Les périodes d'éligibilité s'échelonnent jusqu'en 2035 selon les travaux concernés, avec une date limite de dépôt fixée au 31 décembre 2039.

• Source Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d'aides pour la durabilité dans le logement, Mémorial A n°416

Sécurité au travail : abaissement du seuil d'exposition au plomb

Le règlement grand-ducal du 16 juillet 2026, applicable au 24 juillet 2026, transpose la directive (UE) 2024/869 et modifie les règlements de 2016 (agents chimiques) et de 2025 (agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques). La valeur limite biologique contraignante pour le plomb inorganique passe de 30 à 15 microgrammes par 100 ml de sang au 1er janvier 2029, avec un régime transitoire à 30 microgrammes jusqu'à cette date, et un seuil spécifique de 4,5 microgrammes pour les femmes en âge de procréer. Les employeurs concernés doivent revoir leurs plans de surveillance médicale en conséquence.

• Source Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 modifiant les règlements sur les agents chimiques et cancérigènes, Mémorial A n°361

Marchés publics : une offre non conforme doit être éliminée dès l'ouverture des soumissions

La Cour administrative, dans un arrêt du 9 juillet 2026, confirme l'annulation d'un marché attribué par la Ville de Luxembourg, mais sur un fondement différent de celui retenu en première instance. Le cahier des charges imposait que les documents prouvant les conditions minimales de participation soient joints à l'offre sous peine d'exclusion dès l'ouverture de la soumission. La Ville, qui n'avait pas écarté l'offre litigieuse à ce stade, ne pouvait dès lors solliciter, plus d'un mois après l'ouverture, la production de références et certificats supplémentaires sur le fondement de la faculté de complément prévue par l'article 80, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018. La Cour rappelle le caractère impératif de l'article 80, paragraphe 1 : une offre non conforme « est éliminée », sans marge d'appréciation pour le pouvoir adjudicateur. Cette solution invite les pouvoirs adjudicateurs à ne jamais solliciter de pièces complémentaires lorsque le cahier des charges exclut expressément cette faculté, sous peine d'annulation de l'ensemble de la procédure.

• Source Cour administrative, 9 juillet 2026, n°54178C

Prix de transfert : l'analyse de pleine concurrence s'apprécie au moment de la restructuration

Dans un arrêt du 22 juillet 2026, la Cour administrative annule partiellement des bulletins d'impôt IRC et ICC 2017 fondés sur une requalification d'une restructuration de dette intragroupe. La Cour retient que la renonciation temporaire à des intérêts, négociée avec un actionnaire minoritaire tiers, répondait à une logique économique de marché et ne constituait pas un apport caché. Elle précise surtout que les intérêts déductibles doivent être calculés sur la valeur nominale contractuelle de la dette, et non sur une valeur de marché dépréciée retenue par le bureau d'imposition. L'analyse de pleine concurrence d'une restructuration doit s'apprécier à la lumière des circonstances économiques existant au moment de cette restructuration, en cohérence avec les Principes de l'OCDE de 2017 sur les prix de transfert.

• Source Cour administrative, 22 juillet 2026, n°53194C

Échange de renseignements fiscaux : la pertinence vraisemblable s'apprécie point par point

Deux jugements du Tribunal administratif, rendus les 3 et 8 juillet 2026 à propos de demandes italiennes d'échange de renseignements, confirment que le contrôle de proportionnalité s'exerce information par information au sein d'une même décision d'injonction. Dans l'affaire du 8 juillet, le tribunal annule la seule demande de communication de l'intégralité des procès-verbaux du conseil de gérance, faute pour l'État requérant d'avoir justifié l'utilité d'une telle étendue, tout en confirmant la pertinence d'une demande plus ciblée sur les personnes habilitées à opérer sur les comptes bancaires. Dans l'affaire du 3 juillet, seule la demande portant sur les minutes susceptibles de révéler l'identité de tiers non visés est annulée. Ces décisions rappellent que le juge luxembourgeois ne contrôle ni la matérialité des faits invoqués par l'État requérant ni la conformité de son enquête à son droit interne, sauf éléments circonstanciés de nature à ébranler sérieusement la demande.

• Source Tribunal administratif, 8 juillet 2026, n°54407
• Source Tribunal administratif, 3 juillet 2026, n°54445

Protection internationale : le régime transitoire du pacte migratoire précisé décision après décision

Depuis l'entrée en vigueur, le 12 juin 2026, de la loi du 11 juin 2026 mettant en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile, le Tribunal administratif et la Cour administrative rendent une série de décisions convergentes sur le droit transitoire applicable. Le principe retenu est constant : la loi du 18 décembre 2015 reste applicable aux décisions adoptées avant le 12 juin 2026, y compris lorsque l'instruction était close avant cette date, l'article 44 de la loi nouvelle ne visant que les demandes dont l'instruction restait pendante à cette date. Pour les décisions de rétention et de transfert Dublin III adoptées après le 12 juin 2026, le nouveau régime s'applique : le recours contre une décision de rétention devient un recours en réformation à introduire dans un délai de dix jours devant le tribunal siégeant à juge unique et en dernier ressort, en application de l'article 123 modifié de la loi du 29 août 2008. Le règlement Dublin III demeure quant à lui applicable, en vertu de l'article 84 du règlement AMMR, à toutes les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026, quel que soit l'état de leur instruction. Plusieurs jugements écartent par ailleurs les moyens tirés de l'état de santé du demandeur pour faire obstacle à un transfert, faute de preuve d'un risque réel de traitement inhumain, conformément à la jurisprudence CJUE C.K. de 2017. Cette ligne jurisprudentielle, désormais bien établie, structure l'ensemble du contentieux des étrangers pour la rentrée.

• Source Tribunal administratif, 1er juillet 2026, n°55094 (rétention)
• Source Tribunal administratif, 14 juillet 2026, n°51808
• Source Cour administrative, 12 août 2026, n°54591C

Sécurité sociale : la cessation d'une activité indépendante fait perdre le bénéfice du congé parental fractionné

La Cour de cassation, le 9 juillet 2026, rejette le pourvoi d'un travailleur intellectuel indépendant ayant bénéficié d'un congé parental fractionné puis cessé son activité indépendante avant de reprendre un emploi salarié. La Cour retient que la cessation volontaire de l'activité indépendante en cours de congé parental fractionné fait perdre la condition légale de réduction de l'activité professionnelle prévue à l'article 306, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale, quand bien même une activité salariée est reprise ultérieurement. La question de savoir si un changement de statut, de l'activité indépendante vers le salariat, pourrait relever de l'exception de « changement d'employeur » de l'article 307 reste en revanche ouverte, le moyen soulevé sur ce point ayant été jugé irrecevable pour des raisons de rédaction.

• Source Cour de cassation, 9 juillet 2026, CAS-2026-00012, n°147/2026

Droit pénal : la motivation spéciale du refus de sursis ne s'impose plus au-delà de deux ans d'emprisonnement

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026 applique la modification de l'article 195-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 12 décembre 2025 : l'obligation de motiver spécialement le refus d'assortir une peine d'un sursis ne s'impose désormais qu'en matière correctionnelle et pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans, sauf état de récidive légale qui dispense de toute motivation spéciale. Au-delà de ce seuil de deux ans, le juge du fond conserve un pouvoir discrétionnaire non soumis à cette exigence de motivation renforcée.

• Source Cour de cassation, 9 juillet 2026, CAS-2026-00030, n°153/2026

Faillite : l'appel contre une décision fondée sur l'article 536-4 du Code de commerce obéit à une procédure orale dérogatoire

La Cour d'appel juge, le 14 juillet 2026, que l'action en décharge de caution fondée sur l'article 536-4 du Code de commerce, introduit par la loi du 7 août 2023 sur la préservation des entreprises, est une action née de la faillite au sens de l'article 465 du même code. L'appel contre le jugement statuant sur une telle demande doit donc être formé par exploit d'huissier à date fixe, selon la procédure orale, et non selon le droit commun. Les cautions ayant assigné selon la procédure ordinaire s'exposent à une irrecevabilité pour nullité de fond, sans que la preuve d'un grief soit exigée, cette règle relevant de l'organisation judiciaire et étant d'ordre public.

• Source Cour d'appel, 14 juillet 2026, CAL-2025-00501

Bail abordable : le dépassement du plafond de revenus ne justifie pas la résiliation

La Justice de paix de Diekirch, le 27 juillet 2026, rejette la demande d'une administration communale tendant à résilier un bail abordable au motif que le locataire dépassait le plafond de revenus fixé par la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable. Le tribunal retient que l'article 55, paragraphe 3, de cette loi ne reprend, parmi les conditions applicables au locataire en cours de bail, que l'absence de droit réel sur un autre logement et le droit de séjour, à l'exclusion du critère de revenus, lequel ne conditionne que l'admission des candidats-locataires. Les bailleurs sociaux ne peuvent donc pas invoquer ce seul motif pour mettre fin au bail.

• Source Justice de paix de Diekirch, 27 juillet 2026

DORA et succursales de pays tiers : la CSSF précise le périmètre d'application

La circulaire CSSF 26/915 du 27 août 2026 tire les conséquences d'une confirmation de la Commission européenne, du 17 décembre 2025, selon laquelle le règlement DORA s'applique aux succursales de pays tiers établies au Luxembourg, dès lors qu'elles relèveraient, dans leur pays d'origine, d'une catégorie d'entité couverte par ce règlement. Plusieurs circulaires antérieures (20/750, 22/806, 25/881 à 25/883, 25/892, 25/893) sont ajustées en conséquence : les succursales de pays tiers sont retirées du champ de la circulaire sur la gestion des risques informatiques et sortent de l'externalisation en matière de TIC, mais entrent dans le périmètre des exigences relatives aux prestataires tiers et à la notification des incidents majeurs. Le bilan chiffré communiqué par le ministre des Finances à la Chambre confirme l'ampleur du dispositif : 326 notifications d'incidents majeurs reçues par la CSSF depuis le 17 janvier 2025, aucune procédure de sanction engagée à ce jour pour défaut de notification.

• Source Circulaire CSSF 26/915 du 27 août 2026
• Source Chambre des Députés, réponse du 3 juillet 2026 à la question n°30913

Fin de la période transitoire MiCA et typologies de blanchiment via crypto-actifs

Depuis le 1er juillet 2026, tout prestataire de services sur crypto-actifs doit disposer d'un agrément au titre du règlement MiCA pour continuer à opérer dans l'Union, la période transitoire étant définitivement close. La CRF a publié, le 13 août 2026, une analyse stratégique des typologies de blanchiment et de financement du terrorisme observées via les crypto-actifs en 2025 : plus de 60 % des dossiers analysés impliquent des cryptomonnaies (bitcoin et ether en tête), les stablecoins arrivant en seconde position, avec une majorité de suspects non-résidents utilisant le Luxembourg comme pays hôte des comptes et produits. Une sanction administrative publiée le 8 juillet 2026, portant sur des faits contrôlés entre 2022 et 2023, illustre par ailleurs le niveau d'exigence attendu en matière de déclarations d'opérations suspectes : un établissement de monnaie électronique a été condamné à 12 000 euros d'amende pour défaut de déclaration et lacunes de ses systèmes de surveillance.

• Source CSSF, fin de la période transitoire MiCA, 2 juillet 2026
• Source CRF, Crypto-Asset Misuse in Financial Crime: Strategic Findings and Typologies, 13 août 2026

Travail de plateforme : la transposition de la directive attendue pour l'automne

Interrogé après une grève de livreurs Wolt le 12 juin 2026, le ministre du Travail confirme que le projet de loi transposant la directive (UE) 2024/2831 sur le travail de plateforme sera déposé au début du dernier trimestre 2026, pour un délai de transposition expirant le 2 décembre 2026. Les points encore en discussion avec les partenaires sociaux portent sur les critères précis de déclenchement de la présomption de salariat, le sort des intermédiaires et la juridiction compétente en cas de litige. Une requalification en contrat de travail salarié emporterait l'application du Code du travail dans son ensemble : salaire social minimum, durée du travail, congés payés et maintien de la rémunération en cas d'incapacité de travail, sous le contrôle de l'Inspection du travail et des mines.

• Source Chambre des Députés, réponse du 21 juillet 2026 à la question n°31030

Chaleur au travail : un vide juridique assumé par le gouvernement

Le ministre du Travail a confirmé, le 7 juillet 2026, refuser d'introduire des seuils contraignants de température ou d'indice de stress thermique dans le Code du travail, estimant qu'une telle uniformisation ne permettrait pas de tenir compte de la diversité des situations de travail. Le référentiel technique de l'Inspection du travail et des mines (température maximale indicative de 26°C) reste donc dépourvu de portée réglementaire générale. Les données communiquées montrent une progression nette des contrôles liés à la chaleur (3 en 2023, 27 en 2025, 46 sur le début de 2026), sans qu'aucune amende administrative n'ait jamais été prononcée à ce titre.

• Source Chambre des Députés, réponse du 7 juillet 2026 à la question n°30903

CJUE : le mécanisme luxembourgeois d'appel en garantie en matière de TVA doit permettre la contestation incidente de l'avis d'imposition

Par un arrêt du 16 juillet 2026 rendu sur renvoi de la Cour de cassation luxembourgeoise, la CJUE juge que l'article 47 de la Charte s'oppose à ce que le dirigeant appelé en garantie du paiement de la TVA d'une société ne puisse contester, à titre incident dans son propre recours, l'avis d'imposition devenu définitif à l'égard de la société elle-même. Le mécanisme des articles 67-1 à 67-3 de la loi du 12 février 1979 constitue une mise en œuvre du droit de l'Union, dès lors qu'il participe au recouvrement de la TVA au sens de la directive 2006/112/CE. La faculté de contestation reconnue au dirigeant est toutefois limitée aux moyens utiles à sa défense contre la responsabilité solidaire, sans remettre en cause l'effet contraignant de l'avis à l'égard de la société. Cet arrêt appelle une révision des pratiques de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA dans les procédures d'appel en garantie déjà engagées.

• Source CJUE, 16 juillet 2026, C-158/25, QJ c. AEDT et État du Grand-Duché de Luxembourg

CEDH : la Grande Chambre resserre la condition d'identité des faits dans le principe non bis in idem

Dans l'affaire Jesus Pinhal c. Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme précise, le 9 juillet 2026, la méthodologie applicable à l'article 4 du Protocole n°7. La condition d'« idem » n'est désormais remplie que si les faits matériels sont identiques, une simple similarité ne suffisant plus, tandis que le critère de proportionnalité de la sanction globale devient central dans l'appréciation du caractère intégré d'un système répressif cumulant poursuites pénales et administratives. La Cour conclut à la non-violation dans cette affaire, mais sa méthode d'appréciation, applicable aux cumuls de sanctions pénales et administratives, pourrait être invoquée devant les juridictions luxembourgeoises confrontées à des doubles poursuites, notamment en matière boursière ou fiscale. Sa portée exacte pour la pratique nationale devra être confirmée au fil des applications à venir.

• Source CEDH, Grande Chambre, 9 juillet 2026, Jesus Pinhal c. Portugal, req. n°48047/15 et 2276/20

État de droit : la CJUE encadre le mécanisme polonais de vérification de l'indépendance des juges

Deux arrêts du 16 juillet 2026 (affaires jointes C-96/24, C-103/24, C-112/24, et affaire C-748/23) précisent que les seules circonstances entourant la nomination d'un juge peuvent suffire à faire naître un doute légitime sur son indépendance, sans que la partie qui le soulève ait à apporter d'éléments supplémentaires. La Cour ajoute qu'une formation appelée à vérifier l'indépendance d'un juge ne peut elle-même comprendre des juges nommés dans des conditions identiques à celles contestées, sous peine de devoir écarter, par primauté du droit de l'Union, les règles nationales de composition. Ces arrêts consolident un corpus jurisprudentiel désormais mobilisable dans tout contentieux transfrontalier où la reconnaissance d'une décision étrangère est contestée pour défaut d'indépendance de la juridiction d'origine.

• Source CJUE, 16 juillet 2026, C-96/24, C-103/24, C-112/24
• Source CJUE, 16 juillet 2026, C-748/23

Protection des intérêts financiers de l'Union : un seuil de gravité de 50 000 euros pour la fraude à la TVA transfrontalière

Dans l'affaire Lin II, la Grande Chambre juge, le 16 juillet 2026, qu'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union doit être qualifiée de grave, au sens de l'article 325 TFUE, dès lors qu'elle porte sur un montant total supérieur à 50 000 euros, ce seuil s'appréciant au regard du préjudice total causé et non du seul préjudice subi par le budget de l'Union. Les juridictions nationales sont tenues de laisser inappliqué tout standard national de prescription qui aboutirait à l'impunité de telles fraudes, sans que cela ne remette en cause l'autorité de la chose jugée des décisions définitives antérieures. Cette solution intéresse directement les praticiens du contentieux pénal financier impliquant des fonds européens.

• Source CJUE, Grande Chambre, 16 juillet 2026, C-280/25, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea c. M.G.D.

Filtrage des investissements étrangers : un nouveau règlement d'application directe

Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026, entré en vigueur le 16 juillet 2026 mais pleinement applicable à partir du 17 janvier 2028, remplace le règlement 2019/452 et impose à chaque État membre de disposer d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers. Il instaure une autorisation préalable obligatoire pour les investissements dans des secteurs sensibles élargis (semi-conducteurs, technologies quantiques, intelligence artificielle, certaines entités financières, matières premières stratégiques), avec un délai d'examen initial de 45 jours calendaires, ainsi qu'un pouvoir de filtrage a posteriori pouvant s'exercer jusqu'à cinq ans après la réalisation de l'opération pour les investissements non soumis à autorisation préalable. Les praticiens du droit des sociétés et des fusions-acquisitions devront anticiper ce cadre renforcé dans les opérations transfrontalières impliquant des investisseurs de pays tiers.

• Source Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026

Intelligence artificielle : un premier train de simplification de l'AI Act

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie le règlement sur l'intelligence artificielle, le règlement EASA et le règlement sur les machines. Il introduit deux nouvelles pratiques interdites (deepfakes intimes sans consentement, contenus pédopornographiques générés par IA), crée un régime encadré de traitement de données sensibles pour la détection des biais algorithmiques, allège les obligations documentaires pour les PME et petites entreprises à moyenne capitalisation, et attribue au Bureau de l'IA une compétence exclusive de surveillance pour les systèmes fondés sur des modèles à usage général et pour ceux intégrés dans les très grandes plateformes en ligne. Les nouvelles interdictions entreront en application le 2 décembre 2026.

• Source Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026

Sanctions Russie : nouvelle vague de modifications du règlement 833/2014

Le règlement (UE) 2026/1848 du Conseil du 23 juillet 2026, entré en vigueur le lendemain, modifie substantiellement le régime des mesures restrictives à l'égard de la Russie : nouvelle obligation de notification préalable pour toute vente de navires-citernes GNL vers un pays tiers, interdiction des services de terminaux GNL à compter du 1er janvier 2027, extension des exceptions temporaires pour la liquidation de coentreprises jusqu'au 31 décembre 2027, et création d'une liste de pays tiers dont les prestataires de services sur crypto-actifs sont visés par une interdiction de transaction lorsque ces pays ont systématiquement permis le contournement des sanctions. Les établissements financiers luxembourgeois exposés à des contreparties russes ou à des opérations énergétiques doivent réviser sans délai leurs dossiers de conformité.

• Source Règlement (UE) 2026/1848 du Conseil du 23 juillet 2026

TVA : accès du Parquet européen et de l'OLAF aux données de coopération administrative

Le règlement (UE) 2026/1743 du 10 juillet 2026, entré en vigueur le 16 août 2026 mais applicable à compter du 17 août 2027, ouvre au Parquet européen et à l'OLAF un accès centralisé aux informations TVA échangées entre États membres au titre du règlement 904/2010, y compris les données du système CESOP et du VIES central. Cet accès, réservé aux procureurs européens et agents autorisés, est strictement limité à l'exercice de leurs compétences d'enquête sur la fraude transfrontalière à la TVA. Cette évolution renforce les moyens d'investigation disponibles dans les dossiers de carrousel TVA impliquant des structures luxembourgeoises.

• Source Règlement (UE) 2026/1743 du Conseil du 10 juillet 2026