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Pandectis
La plateforme

Une base unique.
Quatre manières de la travailler.

4 357 442+ documents officiels français, luxembourgeois et européens, réindexés chaque jour, organisés en 32 matières et 970+ rubriques. Au-dessus, quatre modules qui répondent à quatre gestes différents du travail juridique.

Quatre modules

Une seule base. Quatre façons de s'en servir.

Recherche, chatbot, encyclopédie et compétences travaillent sur le même corpus officiel, et citent tous leurs sources.

Moteur de recherche

Recherche

Posez la question comme à un confrère, ou donnez une référence précise. Le moteur classe les textes officiels par pertinence et explique, pour chacun, pourquoi il répond.

  • Question libre en langage naturel ou référence exacte
  • Filtres de précision : juridiction, période, type de document, numéro de rôle
  • Pertinence analysée et expliquée pour chaque résultat
  • Synthèse par document et fiche d'arrêt structurée pour la jurisprudence
Essayer le moteur
Recherche
Recherche
Assistant
Encyclopedie
Mes dossiers
Une clause de non-concurrence sans contrepartie est-elle valable ?
Luxembourg 18 France 24 Europe 6
Analyse de pertinence Trois decisions repondent directement a la question, dont un arret d'appel de 2025 qui tranche sur la contrepartie financiere.
Jurisprudence 94%
Cour d'appel, 8e ch., 12 mars 2025, n° 145/25
La clause de non-concurrence est nulle a defaut de contrepartie financiere, quand bien meme le salarie aurait accepte...
Droit du travailNon-concurrence
Autorites 88%
CSSF, circulaire 24/861 relative a l'externalisation
Les etablissements verifient que le prestataire est en mesure de garantir la localisation des donnees dans l'Union...
CSSFExternalisation
Legislation 71%
Code du travail, article L. 1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes de restrictions qui ne seraient pas justifiees par la nature de la tache...
FranceCode consolide
Assistant juridique

Chatbot sourcé

L'assistant interroge le moteur, lit les documents retenus, puis rédige. Chaque affirmation porte la citation du texte dont elle est tirée, ouvrable en un clic.

  • Citations vérifiables pour réduire le risque d'hallucination
  • Recherche croisée sur plusieurs juridictions en une question
  • Pièces jointes, dossiers, historique et export
  • Mode souverain : la question ne quitte pas le territoire français
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Assistant juridique
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Assistant
Encyclopedie
Mes dossiers
Un gerant de S.a r.l. luxembourgeoise peut-il etre revoque sans juste motif ?
Recherche dans 4 corpus · 11 documents retenus
Verification des citations

Non : sauf clause statutaire contraire, le gerant n'est revocable que pour causes legitimes art. 710-14, loi de 1915. Une revocation sans motif legitime est illegale et ouvre droit a reparation, mais jamais a la reintegration C.A. 18 mai 2011.

Sources (2)
Legislation
Loi modifiee du 10 aout 1915, art. 710-14
Jurisprudence
Cour d'appel, 18 mai 2011, n° 36809 du role
/Fiche d'arret Poser une question...
Encyclopédie

Parcourir la base comme elle est rangée

Matières, rubriques, facettes : l'encyclopédie reprend l'organisation réelle du droit luxembourgeois telle qu'elle vit dans Pandectis. Vous naviguez alphabétiquement, filtrez par matière, et ouvrez une rubrique pour voir les textes qui s'y rattachent.

  • Navigation par rubriques, comme dans l'explorateur de la plateforme
  • Filtres par matière et par type de vedette
  • Chaque rubrique relie décisions, textes et positions d'autorités
  • Idéal quand vous savez où chercher, sans encore formuler la question
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Encyclopedie · Rubriques
Recherche
Assistant
Encyclopedie
Competences
Rubriques
1 240 rubriques indexees
fiscal
ToutesABCDEFGH
Matiere ToutesDroit fiscalDroit des societesDroit bancaire
Abus de droit 3
Dividende 2
Etablissement stable
Holding SOPARFI 2
Prix de transfert
Retenue a la source 4
Parcourir comme range Matiere, rubrique, facette : la base se lit dans l'ordre ou elle est organisee, pas seulement par question.
Compétences

Compétences

Des workflows juridiques prêts à l'emploi, puis les vôtres. Créer une compétence, c'est importer de façon souveraine vos méthodes internes et vos documents dans l'assistant.

  • Catalogue maintenu par Pandectis : contentieux, RGPD, conformité, rédaction
  • Créez vos propres compétences à partir de vos documents et de vos process
  • Appel direct dans la conversation, par un simple /nom
  • Partage à l'échelle de votre organisation, sans sortir du périmètre
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Competences
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Workflows juridiques, prets a l'emploi
+ Creer ma competence
Plateforme 24 Mes competences
Generation d'acte d'appel

Cree un acte d'appel a partir des donnees fournies et du template luxembourgeois.

Contentieux et procedure LU
Qualification d'un traitement RGPD et besoin d'AIPD

Qualifier un traitement et determiner si une analyse d'impact est requise.

Donnees personnelles FR/LU/EU
Relecture et verification d'un acte d'avocat

Relire un acte, verifier formalisme et sources, proposer des corrections ciblees.

Redaction et analyse FR/LU
Note de synthese contentieuse

Synthetiser un dossier contentieux pour arbitrage ou reporting interne.

Contentieux et procedure FR/LU/EU
Vos workflows, chez vous Creez une competence a partir de vos documents et de vos methodes internes. Import direct, souverain, partageable dans votre organisation.
/Note de synthese contentieuse Dossier X c/ Y, audience du 12 mars
Architecture de la connaissance

970+ rubriques inédites.
Construites de zéro.

Aucun thésaurus public ne décrivait le droit luxembourgeois à ce niveau de finesse. Nous avons construit le nôtre, matière par matière, puis relié chaque décision et chaque texte à la facette qui traite exactement le même point de droit.

01 Niveau 1 Matière
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit bancaire et du crédit
Droit des marchés financiers
Droit des fonds d'investissement
Droit du travail
Droit de l'insolvabilité
Protection des données
32 matières au total
02 Niveau 2 Rubrique
Abus de droit
Dividende
Holding
Domicile
Donation
Prescription
Établissement stable
970+ rubriques validées
03 Niveau 3 Facette
Abus de droit fiscal : notion et fondement légal
Structures de financement intragroupe
Directive mère-filiale : clause anti-abus
Dividendes transfrontaliers : double imposition
Dividendes déguisés et distributions cachées
Holding : déductibilité des charges financières
3 594 facettes sémantiques
Encyclopedie · Rubriques
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Rubriques
1 240 rubriques indexees
fiscal
ToutesABCDEFGH
Matiere ToutesDroit fiscalDroit des societesDroit bancaire
Abus de droit 3
Dividende 2
Etablissement stable
Holding SOPARFI 2
Prix de transfert
Retenue a la source 4
Parcourir comme range Matiere, rubrique, facette : la base se lit dans l'ordre ou elle est organisee, pas seulement par question.
Ce que couvre la base

Trois droits, une seule recherche.

Une question posée une fois interroge les trois corpus. Vous n'avez pas à deviner dans quelle juridiction se trouve la réponse.

Luxembourg

Jurisprudence judiciaire, administrative et de cassation, législation et projets de loi, exécutif, codes consolidés, quinze régulateurs et autorités, questions parlementaires, et les 279 conventions fiscales interrogeables en langage naturel.

France

Jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle, lois et ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires, codes consolidés Légifrance, doctrine administrative fiscale BOFiP, décisions et documentation CNIL.

Europe

Jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, règlements, directives et traités, positions des régulateurs européens ESMA et EDPB.

3594 facettes sémantiques

Le niveau le plus fin du thésaurus. Une facette rassemble tout ce qui traite d'un même point de droit, quelle que soit la juridiction ou le type de document.

Réindexation quotidienne

Treize corpus repassés chaque jour, classés à la date du texte et non à la date de collecte. Une décision publiée avec retard se range où elle doit se ranger.

Modèles d'IA au choix

Un modèle souverain hébergé chez Scaleway à Paris, plus l'accès aux modèles des principaux fournisseurs, dont Mistral, lorsque vos dossiers le demandent.

Voir la plateforme

Trente minutes
sur vos propres dossiers.

Nous préparons la démonstration à partir de vos matières. Vous jugez sur vos questions, pas sur les nôtres.

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Réponse sous 24 h · Démonstration personnalisée · Sans engagement