Que s'est-il passé au Luxembourg ?7 - 13 septembre 2026
Trente-neuf textes dépouillés pour une semaine peu fournie côté Luxembourg : une seule décision locale, pas de loi nouvelle. L'essentiel vient du tribunal administratif, de la grande chambre de la Cour de justice et de deux règlements délégués applicables dès maintenant aux établissements luxembourgeois.
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À la une
Ce que l'on retiendra de la période.
01
Rétention administrative : le tribunal valide une quatrième prorogation d'un mois
Statuant sur requête du ministre au titre du contrôle d'office de l'article 123 (6) de la loi du 29 août 2008, le tribunal administratif confirme la légalité d'une quatrième prorogation d'un mois de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, fondée sur l'article 120 (3), alinéa 2 (retards imputables aux autorités du pays tiers pour la délivrance des documents de voyage). Le tribunal retient que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et concrète, l'accord des autorités consulaires algériennes du 8 août 2026 et le plan de vol du 17 août 2026 (départ prévu le 14 septembre) en attestant.
Il rappelle que la charge de renverser la présomption de risque de fuite pèse sur l'étranger et que le juge peut relever d'office tout manquement à une condition de légalité, même non invoqué. Utile rappel pour les praticiens de l'immigration sur l'articulation entre diligence administrative et mesures moins coercitives (assignation à résidence, garantie financière de 5 000 euros) prévues à l'article 125.
Grande chambre : la liberté d'expression peut constituer un juste motif opposable au titulaire d'une marque renommée.
1.1
Marques et liberté d'expression : la Cour précise le « juste motif » opposable au titulaire
Dans l'affaire Inter IKEA c. Vlaams Belang, la grande chambre juge que la liberté d'expression, y compris la parodie politique, peut constituer un « juste motif » faisant échec à une action en contrefaçon (article 9 § 2 c) du règlement 2017/1001 ; article 10 § 2 c) et § 6 de la directive 2015/2436), à condition qu'elle prévale, dans une mise en balance concrète, sur le droit exclusif du titulaire. La Cour distingue selon que l'usage est fait « dans la vie des affaires, pour des produits ou services » ou à d'autres fins : la protection de la liberté d'expression peut être plus étendue hors du champ strictement commercial. Elle détaille les critères de la balance à opérer : intention du tiers, contribution à un débat d'intérêt général, intensité et modalités de l'usage, risque que le public croie à une adhésion du titulaire au message diffusé. La simple invocation de la liberté d'expression ne suffit pas : le tiers doit démontrer des motifs concrets prévalant sur les droits du titulaire.
Deux règlements délégués d'application directe : risque de marché CRR et recherches financées par l'émetteur.
2.1
CRR : mesures temporaires ciblées pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché
Le règlement délégué (UE) 2026/1221, entré en vigueur le 12 septembre 2026, insère dans le règlement (UE) n° 575/2013 une série de dérogations temporaires (nouveaux articles 495 decies à 495 tervicies), applicables jusqu'au 31 décembre 2029, pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de marché. Sont notamment assouplis les critères de modélisabilité des facteurs de risque (deux prix vérifiables suffisent désormais), introduit un multiplicateur nul sur certaines estimations de probabilité de défaut, ouverte une option de calcul des valeurs moyennes sur une période de douze semaines (au lieu des 60 jours ouvrés), et instauré un multiplicateur optionnel et irréversible permettant de lisser la transition lorsque le nouveau cadre alourdit les exigences par rapport au régime antérieur au 8 juillet 2024. Applicable à compter du 1er janvier 2027, ce texte technique concerne directement les établissements de crédit et entreprises d'investissement luxembourgeois soumis au CRR.
MiFID II : code de conduite pour les recherches financées par l'émetteur
Le règlement délégué (UE) 2026/1092, en vigueur depuis le 7 septembre 2026, complète MiFID II par un code de conduite de l'Union applicable aux « recherches financées par l'émetteur » : les entreprises d'investissement ne pourront diffuser ces recherches à leurs clients que si elles obtiennent du prestataire les informations attestant leur conformité au code, sous peine d'engager leur propre responsabilité au titre de l'article 24 de la directive.
Casier judiciaire étendu à l'utilité publique, nouvelles zones drones, et reporting prudentiel CSSF vers eDesk.
3.1
Casier judiciaire : nouvelles administrations habilitées à demander un bulletin n° 2 ou n° 3
Le règlement grand-ducal du 27 août 2026, en vigueur depuis le 7 septembre, étend la liste des administrations pouvant demander un bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire aux contrôles liés aux demandes de reconnaissance d'utilité publique et de création de fondations, et ajoute le directeur général de la Police grand-ducale parmi les destinataires habilités.
Drones : huit nouvelles zones événementielles interdites sauf autorisation
Le règlement ministériel du 7 septembre 2026, en vigueur depuis le 13 septembre, crée huit nouvelles zones « événementielles » (Bourglinster, Senningen, European Convention Center, Glacis, Ville Haute, Gare centrale, Esch-Belval, Schengen) où les vols de drones sont interdits sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale, et impose un délai de dix jours ouvrables pour toute demande adressée à l'ANA.
CSSF : le reporting prudentiel des établissements de paiement et MiCAR bascule vers eDesk
La CSSF a annoncé le remplacement du reporting actuel sous Excel par une interface intégrée sur la plateforme eDesk pour les établissements de paiement, de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs agréés au titre de l'article 63 de MiCAR, sans calendrier de mise en œuvre précisé à ce stade.
Protection des avocats, fiscalité des hybrides de société et bilan des garanties locatives.
4.1
Protection des avocats face aux violences
Après une tentative d'assassinat contre un avocat (12 juin 2026) et une agression contre un curateur du Barreau de Diekirch, la ministre de la Justice reconnaît l'absence de tout dispositif de protection spécifique et l'absence de données statistiques sur ces violences, la base JUCHA n'identifiant pas la profession des victimes. Des discussions avec les Barreaux sont annoncées, dans le sillage de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, signée à Luxembourg le 13 mai 2025.
Un projet de règlement grand-ducal réintroduira, à compter de 2027, un taux d'avantage en nature réduit à 1 % (contre 2 % actuellement) pour les hybrides rechargeables n'émettant pas plus de 50 g CO₂/km en cycle WLTP. Les données de télématique embarquée recueillies en 2025 font toutefois apparaître des émissions réelles moyennes de 131,3 g CO₂/km, largement supérieures aux valeurs homologuées.
Le gouvernement rappelle que la loi du 23 juillet 2024 a ramené le plafond de la garantie à deux mois de loyer, institué une indemnité de 10 % par mois de retard injustifié et fait peser sur le bailleur la charge de justifier toute retenue. Seuls onze litiges ont toutefois été portés devant les tribunaux depuis son entrée en vigueur.
Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.
Concentrations
Le Tribunal de l'UE confirme l'interdiction de l'opération Booking Holdings/Etraveli, validant une théorie du préjudice fondée sur un « effet de levier inversé ». Source
Procès équitable
La CEDH ne condamne pas la Belgique pour l'absence de comparution de témoins à charge devant une cour d'assises, compte tenu du recours en cassation désormais ouvert contre la liste des témoins. Source
Transfert d'entreprises
Grande chambre : la responsabilité d'un État pour manquement d'une juridiction suprême à l'obligation de renvoi préjudiciel suppose la méconnaissance d'une autre règle conférant des droits aux particuliers. Source
Clauses abusives
La directive 93/13 n'interdit pas la compensation d'office entre restitutions réciproques après invalidation d'un prêt, sous conditions d'information préalable du consommateur. Source
Libre prestation de services
L'article 56 TFUE ne s'oppose pas à une autorisation préalable pour les activités transfrontalières de gardiennage, sous conditions de proportionnalité et de reconnaissance des garanties de l'État d'origine. Source
Parquet européen
Le contrôle de la désignation nationale des candidats procureurs européens relève des juridictions nationales, non du juge de l'Union. Source
Concurrence
L'attribution par une commune d'un service de gestion des déchets relève de la puissance publique et échappe à l'article 102 TFUE. Source
Antidumping
Enregistrement obligatoire des importations chinoises de rayonnages en acier et des importations chinoises/turques de treillis soudés, en vue de la perception éventuelle de droits antidumping. Source
Produits phytopharmaceutiques
Renouvellement des approbations de la pyraclostrobine (12 septembre 2026) et de la phosphine (28 septembre 2026), et de la mécoprop-P en tant que substance dont la substitution est envisagée (1er octobre 2026). Source
Casier judiciaire et professions vulnérables
Rappel du bulletin n° 5 et du dispositif « JuCha B », entré en vigueur le 7 juin 2026, permettant au Parquet de transmettre certaines informations aux employeurs. Source
Coopération fiscale ONU
Le Luxembourg défend la complémentarité avec l'OCDE et la sécurité juridique des conventions bilatérales existantes dans les négociations en cours. Source
Photovoltaïque et bornes de recharge
Rappel de l'obligation de recourir à un électricien agréé au-delà de 800 W / 7 kW ; nouvelle application « SmartyPRO » pour la documentation numérique du raccordement. Source
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