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Édition n°06

Que s'est-il passé au Luxembourg ?

4 - 11 octobre 2026

8 min de lecture 16 sujets 32 documents dépouillés

Que s'est-il passé au Luxembourg ? 4 - 11 octobre 2026

Trente-deux documents dépouillés. La Cour de cassation exige que la chambre du conseil réponde aux éléments postérieurs à la plainte. Le Mémorial publie le plafond de 114 millions d’euros pour le tramway vers le CHL, et deux règlements grand-ducaux ferment le contrôle linguistique autonome à l’entrée dans la fonction publique.

À la une

Ce que l'on retiendra de la période.

Soustraction frauduleuse d’actions : la chambre du conseil doit répondre aux éléments postérieurs à la plainte

La Cour de cassation casse, le 8 octobre 2026, l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 février 2026 qui avait confirmé une ordonnance de non-informer rendue sur une plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuse d’actions (article 461 du Code pénal). Les juges d’appel s’étaient bornés aux éléments de la plainte initiale, sans répondre à des éléments postérieurs invoqués par la partie civile : captation et rétention du registre des actionnaires, exercice par un tiers des prérogatives attachées aux actions litigieuses, actes affectant des procédures judiciaires en cours.

Ce défaut de réponse viole l’article 109 de la Constitution. L’affaire est renvoyée devant une chambre du conseil autrement composée. L’arrêt rappelle que la chambre du conseil ne peut écarter des éléments factuels nouveaux et déterminants au seul motif qu’ils sont postérieurs au dépôt de la plainte.

Extension du tramway vers le CHL : plafond de 114 millions d’euros

Publiée au Mémorial A le 9 octobre 2026, la loi du 17 septembre 2026 autorise le Gouvernement à réaliser l’extension de la ligne de tramway par la route d’Arlon, entre la place de l’Étoile et le futur pôle d’échange CHL à Strassen. Le plafond des dépenses est fixé à 114 000 000 euros hors TVA, indexé semestriellement sur l’indice des prix de la construction.

LUXTRAM S.A. est désignée maître d’ouvrage et entité adjudicatrice, et les travaux sont déclarés d’utilité publique. Le texte ne fixe ni calendrier de réalisation ni date de mise en service.

Fonction publique : fin du contrôle linguistique autonome et révision des règles de contrôle médical

Deux règlements grand-ducaux du 25 septembre 2026, en vigueur depuis le 11 octobre, réforment l’accès à la fonction publique. Le premier modifie le règlement du 5 mars 2004 sur la santé au travail dans la fonction publique : il renvoie désormais à la loi du 16 juillet 2026 pour définir les candidats concernés par le contrôle médical et transfère cette compétence du service de recrutement vers l’administration disposant du poste vacant. Il abroge en outre le règlement du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage, sans que le contenu du régime désormais applicable soit détaillé dans le texte.

Le second abroge les règlements de 2010 et 2011 sur le contrôle des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires de l’État et des communes, sous réserve du maintien des dispositions propres aux enseignants et au personnel des écoles de musique. Aucune disposition transitoire n’est prévue pour les procédures en cours.

Jurisprudence luxembourgeoise

Droit de visite et accident de trajet : deux arrêts de cassation du 8 octobre.

Droit de visite suspendu : intensité du contrôle au titre de l’article 8 de la CEDH

Rejetant un pourvoi contre un arrêt ayant maintenu la suspension d’un droit de visite, la Cour de cassation rappelle, le 8 octobre 2026, qu’elle exerce un contrôle de proportionnalité renforcé sur la motivation de toute ingérence dans la vie familiale. Une mesure provisoire ordonnée « avant tout autre progrès en cause » n’a pas autorité de chose jugée au principal et peut être rapportée par le juge du fond sans faute du parent.

Un rapport social non établi en expertise judiciaire peut fonder la décision dès lors qu’il a été librement discuté par les parties. L’article 6 § 1 de la CEDH ne consacre pas de droit autonome à une expertise psychologique complémentaire.

Accident de trajet : la preuve d’un lien causal déterminant reste exigée

La Cour de cassation confirme que l’article 118 du Code de la sécurité sociale n’exige pas un lien causal exclusif ou prédominant, mais qu’un lien causal certain ou déterminant doit néanmoins être rapporté. Un certificat médical postérieur à l’expertise judiciaire, impuissant à la contredire, ne suffit pas à établir rétroactivement une incapacité permanente imputable à l’accident.

Jurisprudence européenne

Opérations triangulaires, indemnisation des passagers aériens, clauses abusives, congé payé et aides de Madère.

Opérations triangulaires intracommunautaires : la mention tardive « Autoliquidation » ne rétroagit pas

Le Tribunal juge, le 7 octobre 2026, que l’émission, plusieurs années après les livraisons, de factures mentionnant pour la première fois « Autoliquidation » ne permet pas de bénéficier rétroactivement du régime de simplification des opérations triangulaires (article 42 de la directive TVA). Le montant de régularisation ne peut être déclaré ni pour la période en cours ni pour une période future, et une application a posteriori ne peut être subordonnée à la bonne foi de l’acquéreur intermédiaire.

Le Tribunal souligne que l’exigence de cette mention garantit que le destinataire final ait connaissance de ses obligations fiscales, ce qui justifie l’absence d’effet rétroactif d’une régularisation tardive.

Indemnisation des passagers aériens : la décision de gestion du trafic n’exonère plus automatiquement le transporteur

Statuant en réexamen le 8 octobre 2026, la Cour censure l’arrêt du Tribunal qui avait jugé qu’une décision de gestion du trafic aérien (ATFM) constitue par elle-même une circonstance extraordinaire, quel que soit son motif. La Cour retient au contraire que ces décisions sont inhérentes à l’activité normale d’un transporteur et ne remplissent pas la condition de non-inhérence.

Le transporteur doit démontrer que la décision ATFM trouve elle-même sa cause dans un événement extraordinaire, par exemple des conditions météorologiques empêchant un vol sûr. La charge probatoire pesant sur les compagnies aériennes s’en trouve renforcée.

Législation européenne

Listes de sanctions, libéralisation tarifaire arménienne, espace des données de santé et antidumping.

Sanctions : mise à jour des listes concernant la Russie, le Soudan et l’Ukraine

Trois règlements d’exécution du Conseil, entrés en vigueur entre le 8 et le 10 octobre 2026, modifient les annexes des régimes de sanctions relatifs aux activités déstabilisatrices de la Russie, à la stabilité du Soudan et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le contenu détaillé des inscriptions figure dans les annexes non reproduites dans les actes. Les entités soumises à un devoir de filtrage doivent vérifier les listes consolidées.

Arménie : libéralisation tarifaire temporaire

Le règlement (UE) 2026/2269, applicable du 10 octobre 2026 au 11 octobre 2028, exempte de droits de douane certains produits arméniens, dans certains cas dans la limite de contingents tarifaires, et prévoit un mécanisme de suspension en cas de manquement de l’Arménie aux conditions posées.

Législation, exécutif et soft law

Sanctions CSSF, normes techniques anti-blanchiment et activités en marque blanche.

CSSF : sanctions et nouvelles exigences déclaratives

Deux sanctions publiées cette semaine illustrent la vigilance de la CSSF sur la supervision des délégataires. Un gestionnaire de fonds écope de 71 500 euros pour insuffisance du suivi de ses délégataires en matière de diligence continue et de meilleure exécution. Un réviseur d’entreprises agréé est condamné à 25 000 euros pour défaut de scepticisme professionnel dans l’évaluation à la juste valeur d’investissements non cotés.

La CSSF signale l’adoption par l’ALBC de trois projets de normes techniques complétant le règlement anti-blanchiment (UE) 2024/1624 (relations d’affaires, diligence raisonnable, dispositifs de groupe), assortis d’une période transitoire de six mois, et invite les professionnels à engager dès à présent leur analyse d’écart. Tout GFI luxembourgeois souhaitant exercer une activité en marque blanche doit désormais soumettre un formulaire dédié détaillant sa conformité aux articles 13(2bis) de la loi de 2013 et 111(2) de la loi de 2010.

En bref

Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.

  • Télécoms

    La directive 93/13 s’applique aux pénalités de retard même sans plafond sectoriel. Le juge doit écarter la clause abusive sans pouvoir la réduire. Source

  • Congé payé

    En cas de cumul de contrats, la rémunération du congé annuel doit intégrer le temps et les revenus du second contrat conclu avec le même employeur. Source

  • Madère

    La Cour confirme la récupération des aides de la zone franche versées à des holdings sans respect de la condition d’emploi régional. Source

  • Données de santé

    Le règlement d’exécution sur la plateforme transfrontière MaSanté@UE entre en vigueur le 11 octobre 2026, avec application à partir du 26 mars 2027. Source

  • Antidumping

    Les importations d’alcools polyvinyliques chinois fabriqués par le groupe Sinopec sont soumises à enregistrement en vue d’une perception rétroactive de droits. Source

  • CSSF 24/856

    Le rapport de synthèse 2025 relève 2 028 notifications sous le nouveau régime, des seuils de tolérance différenciés selon le type d’OPC et une exigence de classification plus rigoureuse des erreurs. Source

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