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Édition n°07

Que s'est-il passé au Luxembourg ?

12 - 18 octobre 2026

9 min de lecture 28 sujets 47 documents dépouillés

Que s'est-il passé au Luxembourg ? 12 - 18 octobre 2026

Quarante-sept documents dépouillés. La CSSF blâme un PSF pour des déclarations de soupçon trop tardives. La Cour de cassation rend quatre arrêts pénaux le 15 octobre, et le règlement (UE) 2026/2280 remplace la directive retour.

À la une

Ce que l'on retiendra de la période.

La CSSF prononce un blâme pour des manquements répétés en matière de lutte contre le blanchiment

Par une décision du 17 juillet 2026, publiée le 15 octobre, la CSSF sanctionne un PSF spécialisé, CF Fund Services, pour plusieurs manquements constatés lors d’un contrôle sur place mené entre 2023 et 2024. Elle retient notamment un délai de près de neuf mois entre une alerte de filtrage positive et la transmission d’une déclaration de soupçon à la Cellule de renseignement financier, jugé incompatible avec l’obligation de déclarer « sans délai ».

Elle sanctionne aussi l’absence de surveillance renforcée d’un investisseur après une première déclaration de soupçon, alors que l’opération initialement refusée a finalement été réalisée par l’interposition d’un tiers, ainsi que le paiement de dividendes à un investisseur suspect avant information de la CRF. La décision rappelle que de simples articles de presse relatant des poursuites pour une infraction fiscale primaire suffisent à faire naître un soupçon de blanchiment, indépendamment de l’issue judiciaire.

Diffamation et liberté d’expression : la Cour de cassation valide la mise en balance opérée par les juges du fond

Par un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel ayant retenu la responsabilité civile de l’auteur d’un article qualifié de diffamatoire. Elle confirme que les juges du fond peuvent valablement mettre en balance l’article 10 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en tenant compte du contexte : débat d’intérêt général, rubrique d’opinion, échange d’articles virulents, notoriété de la partie civile et tolérance accrue à la critique qui en découle.

L’arrêt confirme également que le ministère public doit être entendu en ses conclusions devant la Cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, sur le fondement combiné des articles 190-1 et 210 du Code de procédure pénale, même lorsque l’appel pénal a été déclaré irrecevable.

Cassation pour défaut de réponse à conclusions dans une affaire d’enregistrements et de secret professionnel

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant déclaré irrecevable une constitution de partie civile, pour défaut de réponse à des conclusions portant sur un second enregistrement litigieux. L’affaire est renvoyée devant une chambre autrement composée.

Sur le fond, la Cour valide la lecture faite par les juges d’appel des articles 7.1.4 et 10.1.3 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats : ces dispositions ne créent pas de nouvelles causes d’exclusion de la responsabilité pénale mais reprennent les dérogations au secret professionnel déjà prévues par l’article 458 du Code pénal. Elle rejette la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE sur la directive 2002/58/CE, l’enregistrement en cause n’ayant pas été réalisé dans le cadre de services de communications électroniques accessibles au public.

Jurisprudence luxembourgeoise

Non-lieu et abus de faiblesse : deux autres arrêts de cassation du 15 octobre.

Non-lieu et abus de faiblesse : deux rejets de pourvoi

Le même jour, la Cour de cassation a rejeté deux autres pourvois pénaux. Dans le premier, elle confirme qu’une ordonnance de non-lieu peut comporter des motifs hypothétiques surabondants sans en être affectée, dès lors qu’une motivation expresse ou implicite existe par ailleurs sur le point considéré.

Dans le second, elle juge que la constatation de capacités cognitives limitées d’une victime n’exclut pas celle de sa faculté à décider librement des actes de la vie courante, et confirme que l’abus de faiblesse (article 493 du Code pénal) n’exige ni incapacité civile ni placement sous régime de protection.

Jurisprudence européenne

Détention dans le mandat d’arrêt européen et clauses de rachat d’un fonds fermé.

La détention automatique dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen jugée contraire au droit de l’Union

La Cour de justice juge qu’une réglementation nationale imposant la détention obligatoire d’une personne en attente d’extradition, sans prise en compte des circonstances individuelles, méconnaît l’article 12 de la décision-cadre 2002/584/JAI. Les autorités compétentes doivent évaluer la nécessité de la détention au cas par cas.

La solution intéresse les praticiens intervenant dans l’exécution des mandats d’arrêt européens, dans la mesure où elle exclut toute automaticité de la détention qui ne reposerait pas sur une appréciation individuelle des circonstances.

Les statuts d’un fonds d’investissement fermé soumis au contrôle des clauses abusives

La Cour de justice juge que les dispositions statutaires d’un fonds d’investissement fermé régissant les conditions de rachat des parts relèvent du champ de la directive 93/13/CEE, dès lors que le porteur a acquis ses certificats à des fins non professionnelles. La seule présence, dans les statuts, de dispositions relatives à la constitution ou à l’objet du fonds ne les exclut pas dans leur totalité du contrôle.

Le fonds est qualifié de « professionnel », même représenté par une société de gestion distincte. Cette solution est transposable aux statuts de fonds d’investissement fermés comportant des clauses de rachat, dans la mesure où ces dispositions caractérisent une relation contractuelle avec un porteur de parts agissant à des fins non professionnelles.

Législation européenne

Règlement retour, reporting des dépositaires centraux et listes de sanctions.

Un règlement remplace la directive retour pour harmoniser l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026, entré en vigueur le 15 octobre, abroge la directive 2008/115/CE, la directive 2001/40/CE et la décision 2004/191/CE. Il substitue au régime de directive un texte d’application directe, crée une « décision de retour européenne » assortie d’un formulaire type attendu pour avril 2027, et instaure un mécanisme facultatif de reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres.

Il encadre pour la première fois les accords de retour vers un pays tiers autre que le pays d’origine, plafonne à 14 jours le délai de recours de première instance (sauf régimes nationaux déjà plus longs) et fixe une durée maximale de rétention de 12 mois, prolongeable jusqu’à 24 mois. L’essentiel du dispositif s’appliquera à partir du 17 octobre 2027.

Sanctions : mises à jour des listes du Conseil

Plusieurs règlements du Conseil mettent à jour les listes de sanctions visant la Russie, la Biélorussie, la Corée du Nord, le Nicaragua, la Libye et la Guinée. Les entités soumises à un devoir de filtrage doivent vérifier les listes consolidées.

Législation, exécutif et soft law

Métaux au contact des aliments et indicateurs de déclaration de soupçon de la CRF.

Nouvelles règles luxembourgeoises sur les matériaux métalliques au contact des denrées alimentaires

Le règlement grand-ducal du 24 juillet 2026, entré en vigueur le 12 octobre, fixe un cadre national spécifique applicable aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, transposant une décision Benelux de 2022. Il impose des limites de libération spécifique, une limite générique de 60 mg/kg, une évaluation renforcée pour les nanomatériaux, un étiquetage particulier pour l’aluminium non revêtu et une déclaration de conformité type à tenir à disposition de l’ALVA.

Les manquements sont passibles d’amendes administratives.

La CRF enrichit son référentiel d’indicateurs de déclaration de soupçon

La version 1.2 du Handbook Indicators, publiée le 18 octobre, ajoute sept nouvelles catégories d’indicateurs dans goAML : secteur affecté, produit utilisé, personne suspectée, infraction sous-jacente présumée, montant suspect par tranches, délai écoulé, mode de déclaration. Elle ajoute aussi des indicateurs dédiés aux crypto-actifs et à l’e-commerce.

L’usage reste facultatif mais est fortement encouragé pour les professionnels assujettis.

À surveiller

AI Act, surveillance du conducteur et registre des bâtiments.

Mise en œuvre nationale de l’AI Act : désignation des autorités de surveillance

Le gouvernement confirme que le projet de loi n° 8476 désignera l’ALIA comme autorité de surveillance pour les obligations de marquage des contenus générés par IA, et la CNPD pour les systèmes d’IA à haut risque influençant des élections. Le Luxembourg a soutenu la déclaration internationale sur le contrôle des modèles d’IA de pointe, et deux experts luxembourgeois siègent au groupe scientifique indépendant institué par l’article 68 du règlement IA.

Systèmes de surveillance du conducteur : un vide réglementaire assumé

Le gouvernement reconnaît qu’aucune autorité nationale n’est désignée pour contrôler le respect, par les systèmes DDAW (obligatoires sur tous les nouveaux véhicules depuis juillet 2024) et ADDW (obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis juillet 2024, puis pour tous les nouveaux véhicules à compter de juillet 2026), des exigences de minimisation et d’effacement des données posées par le règlement (UE) 2019/2144.

La CNPD n’intervient qu’en cas de traitement de données personnelles, notamment pour les fonctionnalités commerciales additionnelles installées sur la même caméra, qui constituent un traitement distinct soumis au RGPD.

Vers un registre national des bâtiments et logements

Répondant à une question sur la perte de logements liée à des usages professionnels non autorisés, le ministre de l’Intérieur annonce que le projet de loi n° 8086 créera un registre national des bâtiments et logements destiné à faciliter, pour les communes, l’identification des changements d’affectation irréguliers.

La réponse rappelle qu’une tolérance prolongée de la commune ne vaut pas autorisation implicite et que la prescription de l’action publique n’entraîne pas la régularisation administrative de la situation.

En bref

Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.

  • Trafic d’êtres humains

    Manquement de la Hongrie à la directive 2002/90/CE pour avoir transformé des peines d’emprisonnement en simple obligation d’expulsion. Source

  • Indépendance des juges

    La Cour précise les conditions dans lesquelles une réattribution aléatoire des affaires reste compatible avec l’indépendance des juges. Source

  • Marchés publics

    Validation d’un mécanisme de publication des opérateurs ayant fourni de fausses informations dans un marché public. Source

  • DSA

    Le recours de Technius contre la désignation de Stripchat comme très grande plateforme est rejeté. Source

  • Permis mobile

    Un règlement d’exécution fixe les modalités techniques du permis de conduire mobile. Source

  • ESMA

    L’ESMA publie son 31e extrait de la base EECS, avec sept décisions d’enforcement IFRS et APM. Source

  • AMLA

    L’AMLA invite les professionnels à des tables rondes sectorielles sur les mesures de vigilance simplifiées. La manifestation d’intérêt courait jusqu’au 18 octobre. Source

  • Drones

    Une zone géographique temporaire d’interdiction de vol pour drones est créée, activable du 21 octobre 2026 au 30 avril 2027. Source

  • Déguerpissements

    Le ministre de la Justice confirme l’abrogation, au 1er avril 2023, de l’interdiction adoptée pendant la pandémie, sans données chiffrées actualisées. Source

  • Concessions Horeca

    Aucune réforme du système des concessions pour cafés et restaurants n’est à l’ordre du jour. 3 283 licences étaient recensées au 1er janvier 2026. Source

  • Inondations

    Deux réponses détaillent les nouveaux dispositifs d’alerte (LU-Alert, refonte d’inondations.lu) depuis les crues de 2021. Source

  • Protection contre les crues

    Les subventions de protection privée contre les inondations peuvent atteindre 75 % des coûts. Source

  • Bodycams communales

    Aucune base légale n’existe pour équiper les agents municipaux de caméras-piétons. Une évaluation du dispositif policier est prévue à partir de juillet 2027. Source

  • Hébergement des demandeurs

    La loi du 7 juillet 2026 sur les activités privées de gardiennage encadre désormais les missions de sécurité dans les structures de l’ONA. Source

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