FR
Pandectis
pandectis
Édition n°07

Que s'est-il passé au Luxembourg ?

2 - 8 novembre 2026

7 min de lecture 16 sujets 37 documents dépouillés

Que s'est-il passé au Luxembourg ? 2 - 8 novembre 2026

Trente-sept documents dépouillés. La Cour d’appel juge que l’Administration des contributions directes ne compte que pour un seul créancier au vote d’un plan de réorganisation. La CJUE, en grande chambre, admet un refus de mandat d’arrêt européen pour disproportion de la peine, mais à un seuil très élevé.

À la une

Ce que l'on retiendra de la période.

Réorganisation judiciaire : l’Administration des contributions directes ne dispose que d’une seule voix pour le vote du plan

La Cour d’appel précise un point de calcul des majorités dans les procédures de réorganisation judiciaire issues de la loi du 7 août 2023. Dans cette affaire, deux bureaux de recette de l’ACD détenaient chacun une créance fiscale distincte et le plan tel que présenté par le débiteur faisait apparaître ces créances séparément. La Cour juge que le titulaire de la créance d’impôts directs est l’État du Grand-Duché, et non le receveur de chaque bureau, simple subdivision interne de l’administration. L’ACD ne compte donc que pour un seul créancier votant.

Cette correction fait passer le nombre de votants de 4 à 3 et permet d’atteindre la double majorité exigée par l’article 49 de la loi de 2023 (majorité des votants et majorité en numéraire). La Cour homologue en conséquence le plan refusé en première instance. Pour les praticiens qui assistent des débiteurs ou des créanciers dans ces procédures, la décision fixe un critère clair : la qualité de créancier votant s’apprécie au niveau de la personne morale titulaire de la créance, et non au niveau de ses subdivisions internes.

Mandat d’arrêt européen : la CJUE encadre strictement le refus fondé sur la disproportion de la peine

La Cour de justice, réunie en grande chambre, admet pour la première fois que l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI peut fonder un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque réel de violation du principe de proportionnalité des peines (article 49, paragraphe 3, de la Charte), au même titre que les motifs déjà admis (traitements inhumains, procès équitable).

Le seuil retenu reste élevé : il faut un examen en deux étapes (défaillances systémiques ou généralisées, puis risque concret pour la personne concernée) et une violation manifeste et grave, caractérisée soit par une peine équivalant à un traitement inhumain, soit par l’impossibilité pour le juge national de moduler la sanction selon les circonstances de l’espèce. Un simple écart de sévérité entre systèmes pénaux ne suffit pas. Appliqué au cas d’une peine plancher roumaine de sept ans pour trafic de drogue, ce standard n’a pas été jugé atteint, la loi roumaine permettant une individualisation de la peine.

Jurisprudence luxembourgeoise

Perte de chance et compétence internationale : deux décisions du 3 et du 5 novembre.

Perte de chance et obligation de motivation : la Cour de cassation rappelle les limites de son contrôle

La Cour de cassation rejette un pourvoi contestant l’appréciation du lien de causalité retenue par la Cour d’appel dans une action en responsabilité contractuelle fondée sur une perte de chance. Elle rappelle que cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, y compris lorsque le préjudice est présenté sous cette qualification.

Sur la motivation, l’arrêt précise qu’une décision n’est pas viciée du seul fait qu’elle ne répond pas séparément à chaque argument, dès lors que la motivation d’ensemble permet de suivre le raisonnement : seul le défaut de réponse à une prétention ou à un moyen déterminant constitue un vice de forme.

Compétence internationale et lien de groupe : un simple rattachement à une société mère ne suffit pas

La Justice de paix se déclare incompétente faute pour le demandeur d’établir que la société défenderesse était la cocontractante ou dirigeait ses activités vers le Luxembourg au sens du règlement (UE) n° 1215/2012. Le seul lien de groupe invoqué (existence d’une société mère) est jugé insuffisant pour fonder la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises sur le fondement des règles protectrices des consommateurs.

Jurisprudence européenne

RGPD, contributions au Fonds de résolution unique et loi applicable à un produit défectueux.

RGPD : une autorité de contrôle est responsable du traitement des données du réclamant

Dans l’arrêt Lindenberg (C-205/25), la Cour juge qu’une autorité de contrôle doit être qualifiée de responsable du traitement à l’égard des données de l’auteur d’une réclamation, et qu’une exclusion nationale totale du droit d’accès est contraire à l’article 23 du RGPD.

Contributions au Fonds de résolution unique : délai de cinq ans et exclusion des véhicules de titrisation

Le Tribunal (T-428/23, ABN AMRO c. CRU) consacre un délai raisonnable de cinq ans, en l’absence de texte exprès, pour que le Conseil de résolution unique adapte des contributions ex ante déjà notifiées et payées. Il précise aussi que l’exclusion des passifs intragroupes du calcul des contributions ne s’applique qu’aux transactions entre établissements du même groupe, à l’exclusion des véhicules de titrisation.

Produit défectueux : le lieu de commercialisation inclut l’acquisition auprès d’un distributeur

L’arrêt EUROVO (C-344/25) précise que le lieu de commercialisation d’un produit défectueux, pour la détermination de la loi applicable sous Rome II, ne se limite pas à la sortie d’usine mais inclut le lieu d’acquisition auprès d’un distributeur ou de remise par un transporteur, même si la commercialisation est le fait d’un tiers.

À surveiller

Délais correctionnels, droit à la déconnexion et plaques personnalisées.

Affaires correctionnelles sans instruction : le délai moyen atteint 391 jours en 2025

La ministre de la Justice fournit des statistiques détaillées sur les délais de traitement des affaires correctionnelles sans instruction. La moyenne est passée de 309 jours en 2021 à 391 jours en 2025. Un programme de recrutement de 99 magistrats entre 2024 et 2027 est en cours de déploiement, sans effet encore mesurable sur les délais.

Sur la contrainte par corps, 234 personnes ont été incarcérées entre 2020 et 2025 pour non-paiement d’amendes.

Droit à la déconnexion : neuf contrôles ITM, aucune sanction

Premier bilan des contrôles de l’ITM sur le droit à la déconnexion depuis l’entrée en vigueur des sanctions le 1er juillet 2026 : 9 contrôles, aucune sanction prononcée à ce stade. Le gouvernement annonce une réflexion sur une éventuelle adaptation du Code du travail s’agissant de la définition du cadre supérieur.

Immatriculations : vers des numéros entièrement personnalisables

Un projet de réforme introduira des numéros entièrement personnalisables, avec procédure d’examen préalable et mécanisme de retrait a posteriori en cas de combinaison inappropriée. Les modalités seront précisées dans les travaux législatifs à venir.

En bref

Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.

  • Saisie conservatoire

    Le règlement (UE) n° 655/2014 ne s’applique pas si le débiteur est sous procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre, mais s’applique si cette procédure est ouverte dans un pays tiers, même reconnue nationalement. Source

  • PNB Banka

    La CJUE confirme la compétence du CRU pour refuser d’adopter un dispositif de résolution, tout en relevant une erreur de droit du Tribunal sur le droit d’être entendu, sans incidence sur l’issue du pourvoi. Source

  • Compteurs intelligents

    Un gestionnaire de réseau n’est pas tenu d’accéder au refus d’un client de recevoir un compteur intelligent. L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 ne s’applique pas au réseau électrique. Source

  • Produits dangereux

    La CJUE précise les critères d’appréciation de la ressemblance trompeuse avec des denrées alimentaires, en incluant la protection des enfants et des personnes vulnérables. Source

  • CSSF

    Nouveau questionnaire d’auto-évaluation pour la campagne LFR 2027, avec des modules sur le crédit hypothécaire, la protection des avoirs des clients et les réclamations extrajudiciaires. Soumission avant le 31 mars 2027. Source

  • Dépositaires centraux

    Trois textes techniques modifient les obligations déclaratives et la discipline de règlement des dépositaires centraux de titres. Ils sont entrés en vigueur le 3 novembre 2026, avec des applications différées en 2027. Source

Retour aux newsletters